Historique
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Interdiction de conduire après avoir fait usage d'un produit non stupéfiant (CBD)
Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023Publications du cabinetL'article L235-1 du code de la route réprime la conduite en ayant fait usage...Source : www.courdecassation.fr
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Activation à distance des téléphones - Faute de pouvoir mettre un policier à tous les coins de rue, l’état nous le glisse dans la poche
Publié le : 03/06/2023 03 juin juin 06 2023Publications du cabinetL’article 3 du projet de loi d’orientation et de reprogrammation du ministère...Source : www.senat.fr
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Du régime de protection des témoins
Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023Publications du cabinetLa « brutalisation de la société » faisant son œuvre, nous assistons à la déf...
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Dois-je accepter de donner mes empreintes génétiques et ma photo aux Policiers et aux Gendarmes?
Publié le : 29/04/2023 29 avril avr. 04 2023PresseDepuis le 19 mars 2003 et malgré plusieurs condamnations de la France par la...Source : www.courdecassation.fr
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A Valence, le Médecin habituellement requis pour intervenir en garde à vue dépasse les bornes !
Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023PresseL'histoire commence avec un gardé à vue qui réagit mal à une réflexion du Méd...
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Le fait de refuser de donner les codes de déverrouillage de son téléphone n'est pas toujours un délit
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Publications du cabinet"Monsieur, je vous informe que le fait de refuser de donner les codes de dév...Source : www.courdecassation.fr