Historique
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Arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 03 décembre 2025 : l’infraction de refus de se soumettre au prélèvement ADN d’une militante définitivement condamnée succombe face à la nécessité de protéger son droit à la vie privée
Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025Publications du cabinetL’arrêt rendu hier par Cour d’appel de Grenoble revêt une importance capitale...
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Marion Maréchal poursuivie en diffamation par une école musulmane de Valence
Publié le : 19/10/2025 19 octobre oct. 10 2025Publications du cabinetCe 16 octobre 2025, avec mes confrères Nabil Boudi et Antoine Pastor, nous at...
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Me Gaelle REBOUL devient associée d'ARMAJURIS au 1er janvier 2025
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025Publications du cabinetLe 01 juin 2022, Me Gaelle REBOUL rejoignait le Cabinet Armajuris, devenant a...
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Le directeur d'école est il complice par abstention s'il ne signale pas lui même la découverte de stupéfiants?
Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024Publications du cabinetLe directeur de l'école Pierre Brossolette à Valence est mis en cause pour...Source : www.ledauphine.com
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Interdiction de conduire après avoir fait usage d'un produit non stupéfiant (CBD)
Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023Publications du cabinetL'article L235-1 du code de la route réprime la conduite en ayant fait usage...Source : www.courdecassation.fr
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Activation à distance des téléphones - Faute de pouvoir mettre un policier à tous les coins de rue, l’état nous le glisse dans la poche
Publié le : 03/06/2023 03 juin juin 06 2023Publications du cabinetL’article 3 du projet de loi d’orientation et de reprogrammation du ministère...Source : www.senat.fr