Historique
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Du régime de protection des témoins
Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023Publications du cabinetLa « brutalisation de la société » faisant son œuvre, nous assistons à la déf...
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Le fait de refuser de donner les codes de déverrouillage de son téléphone n'est pas toujours un délit
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Publications du cabinet"Monsieur, je vous informe que le fait de refuser de donner les codes de dév...Source : www.courdecassation.fr
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Fichage abusif dans tous les commissariats et gendarmeries de France
Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021Publications du cabinetPartout en France, les forces de l’ordre ont pour consigne de prélever sur le...
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Le secret professionnel chez son avocat
Publié le : 20/11/2021 20 novembre nov. 11 2021Publications du cabinetLes échanges avec son avocat doivent rester strictement confidentiels. Dans t...
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Peut on choisir un avocat pour un proche placé en Garde à Vue ?
Publié le : 30/10/2021 30 octobre oct. 10 2021Publications du cabinetLa cour de cassation vient de porter une atteinte importante au droit du gard...Source : www.courdecassation.fr
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Le point juridique : pourquoi l'obligation vaccinale pourrait être illégale
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Publications du cabinetChacun a entendu les représentants de l'Etat expliquer tour à tour qu'il n'y...