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Déferrement au Palais de Justice – comparution immédiate – ouverture d’information judiciaire – placement sous contrôle judiciaire

A l’issue de la garde à vue, le Procureur de la République peut faire déférer le mis en cause au Palais de Justice.

Le déféremment peut conduire à une comparution immédiate, une mise en examen devant un jugement d’instruction ou un placement sous contrôle judiciaire. 

En cas de mise en examen, le Juge d’Instruction pourra saisir le Juge des Libertés et de la Détention afin d’obtenir un placement en détention provisoire. Le mandat de dépôt délictuel est prononcé pour 4 mois renouvelable jusqu’à 1 an. Dans certaine matière il peut durer jusqu’à 2 ans, notamment en matière de trafic de produits stupéfiants. En matière criminelle, le mandat de dépôt dure 1 année et peut être prolongé 2 fois 6 mois. 

Dans tous les cas, le mandat de dépôt peut sous certaines conditions, dépasser ces maximums si l’information judiciaire est terminée, dans l’attente de la comparution devant la juridiction de jugement.

En cas de comparution immédiate, le prévenu doit être jugé devant le Tribunal Correctionnel le jour même. Si la réunion du Tribunal est impossible le jour même, le Juge des Libertés et de la Détention peut placer le prévenu en détention provisoire dans l’attention de la prochaine audience. 

Il y a là urgence à saisir un avocat pénaliste afin de vous assister au mieux de vos intérêts. 

 
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