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La garde à vue

Articles 62-2 et suivants du code de procédure pénal

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par l’officier de police judiciaire contre une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. 

Elle intervient à l’occasion d’une interpellation mais également sur présentation spontanée de la personne mise en cause. 

Elle s’exécute sous le contrôle du Procureur de la République et peut durer 24 heures à 48 heures pour la plupart des crimes et délits. Elle peut néanmoins être renouvelée jusqu’à 96 heures, en matière de bande organisée ou de trafic de produits stupéfiants notamment. Elle pourra même aller jusqu’à 144 heures en cas de risque terroriste. 

Dès le commencement de la garde à vue, la personne est informée des faits qui lui sont reprochés, du droit à faire prévenir un de ses proches, son employeur, de voir un médecin, ainsi que d’être assisté d’un interprète et d’un avocat. 

Il est indispensable de demander à être assisté d’un avocat. 

Si vous ne connaissez pas d’avocat ou n’avez pas les moyens de le régler, vous pouvez demander un avocat commis d’office, qui sera indemnisé par l’Etat. 

L’avocat n’a pas accès à la procédure pénale. Néanmoins, il vous aidera à vous expliquer clairement sur les faits qui vous sont reprochés. La clarté de votre audition est déterminante pour être cru et obtenir des enquêteurs et du Procureur de la République, la réalisation des actes nécessaires à la manifestation de la vérité.

 
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