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Cour d’assises

La cour d’assises est réservée aux faits de nature criminelle. 

Cette juridiction n’est saisie qu’après une procédure d’instruction souvent particulièrement longue. 

Que l’accusé soit détenu provisoirement ou libre, il est indispensable de saisir un avocat pénaliste le plus vite possible, afin qu’il puisse prendre connaissance de la procédure et préparer le procès. 

Une comparution devant la Cour d’assises doit être particulièrement bien préparée. En effet, les débats sont souvent particulièrement violents, pour les parties civiles comme pour les accusés. Enfin les peines encourues peuvent aller de 15 années de réclusion criminelle à la perpétuité.

 
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