Le fait de refuser de donner les codes de déverrouillage de son téléphone n'est pas toujours un délit
Publié le :
22/11/2022
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2022
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"Monsieur, je vous informe que le fait de refuser de donner les codes de dévérouillage de votre téléphone est un delit."
En effet, aux termes de l'article 434-15-2 du code pén...