Arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 03 décembre 2025 : l’infraction de refus de se soumettre au prélèvement ADN d’une militante définitivement condamnée succombe face à la nécessité de protéger son droit à la vie privée
Publié le :
04/12/2025
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L’arrêt rendu hier par Cour d’appel de Grenoble revêt une importance capitale dans la défense des militants.
Pour la première fois, une personne définitivement condamnée pour...