Interdiction de conduire après avoir fait usage d'un produit non stupéfiant (CBD)
Publié le :
23/06/2023
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juin
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2023
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L'article L235-1 du code de la route réprime la conduite en ayant fait usage de stupéfiants.
De longue date, la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassatio...