Les actualités
Les actualités
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Publications du cabinet
  3. Arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 03 décembre 2025 : l’infraction de refus de se soumettre au prélèvement ADN d’une militante définitivement condamnée succombe face à la nécessité de protéger son droit à la vie privée
Arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 03 décembre 2025 : l’infraction de refus de se soumettre au prélèvement ADN d’une militante définitivement condamnée succombe face à la nécessité de protéger son droit à la vie privée

Arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 03 décembre 2025 : l’infraction de refus de se soumettre au prélèvement ADN d’une militante définitivement condamnée succombe face à la nécessité de protéger son droit à la vie privée

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025
Publications du cabinet

L’arrêt rendu hier par Cour d’appel de Grenoble revêt une importance capitale dans la défense des militants.

Pour la première fois, une personne définitivement condamnée pour un acte de décrochage du portrait du Président de la République — et qui avait ultérieurement refusé de se soumettre à un prélèvement ADN destiné à alimenter fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), est relaxée au motif que cette mesure portait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée.

Jusqu’à présent, la jurisprudence n’avait permis la relaxe que de militants ayant refusé les prélèvements au stade de l’enquête et n’étaient donc pas encore définitivement condamnés. L’enjeu de cette décision est donc majeur : la Cour d’appel de Grenoble, largement influencée par la jurisprudence de la CEDH, reconnaît que le fichage génétique, par nature extrêmement intrusif, ne peut être imposé de manière automatique et indifférenciée. Elle rappelle qu’un tel traitement doit être strictement proportionné à la gravité des faits et à la finalité préservation de l’ordre public pour laquelle le FNAEG a été créé.

Cet arrêt constitue ainsi une avancée importante dans le contrôle de proportionnalité appliqué au fichage génétique, particulièrement dans le contexte des actions militantes et de la pénalisation croissante de la désobéissance civile.
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK