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Nullité des actes effectués dans les parties communes d'un immeuble sans autorisation

Nullité des actes effectués dans les parties communes d'un immeuble sans autorisation

Publié le : 05/12/2021 05 décembre déc. 12 2021

Dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte sur denonciation anonyme, les enquêteurs pénètrent discrètement dans les parties communes d'un immeuble et assistent à une transaction de produits stupéfiants. Sur la base de cet élément, ils obtiennent l'autorisation du JLD d'aller perquisitionner chez le suspect et découvrent 1400g d'herbe de cannabis. Sauf qu'ils ne disposaient d'aucune autorisation pour pénètrer dans les parties communes de l'immeuble, protégées par le droit de propriété et le droit à la vie privée. Dès lors le PV de constation et l'autorisation de perquisition qui se fondent dessus sont nuls. En conséquence, Me Bernard a obtenu l'annulation de ces actes, ainsi que de la perquisition. Le prévu est relaxé alors même qu'il avait reconnu se livrer à un trafic depuis 2 ans. Il s'agit là d'une décision exemplaire du Tribunal, qui n'a pas manqué de réprimander le prévenu avant de faire une très stricte application de la loi en le relaxant. CF article du Dauphiné Libéré 04/12/2021 de Clarisse Abattu

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