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La détention de cannabis CBD ne caractérise pas le délit de détention de produits stupéfiants

La détention de cannabis CBD ne caractérise pas le délit de détention de produits stupéfiants

Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021

Dans cette affaire, Monsieur X est déféré au parquet en vue d'une comparution immédiate du même jour pour détention de produits stupéfiants car 70 pieds de cannabis ont été découverts dans son appartement, ainsi que du matériel de culture. 

Dans l'urgence, Me Bernard et Me Dupriez ont rédigé d'une part des conclusions de nullité de la perquisition et d'autre part des conclusions de relaxe reposant principalement sur le fait que le cannabis découvert n'avait pas été testé par les enquêteurs, rendant ainsi impossible la qualification de produits stupéfiants, puisqu'il existe désormais du cannabis "légal" dit CBD. 

Au final, le Tribunal annule la perquisition et n'a donc pas à répondre à la question des conséquences de l'absence d'analyse du cannabis. 

Fait notable, face aux conclusions communiquées par la défense, le Procureur de la République s'opposait à l'annulation de la perquisition mais requérait finalement la relaxe du prévenu faute d'analyses. 

Quelques semaines plus tard, la Cour de cassation confirme dans un arrêt du 23 juin 2021 (20-84.212), que le CBD ne peut être considéré comme un produit stupéfiant. 

Le Gouvernement étudie actuellement le sujet pour empêcher la vente de la tête de cannabis CBD. Nous sommes dans l'attente curieuse de la publication de l'arrêté, qui pourrait se révéler contraire au droit de l'Union au même titre que le code la santé publique dans sa rédaction actuelle. 

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